Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

Table des matières

Conditions générales de vente (CGV) 1

1 Article 1 : Définitions 2

2 Article 2 : Objet 2

3 Article 3 : Conditions d’accessibilité 3

4 Article 4 : Modification des conditions générales de ventes 3

5 Article 5 : Règles d’usage de l’internet 3

6 Article 6 : Courriers éléctroniques 4

7 Article 7 : Sécurité informatique 4

8 Article 8 : Propriété intellectuelle des données 5

9 Article 9 : Perte et protections des données informatiques 5

10 Article 10 : Données collectées 5

11 Article 11 : Vente 6

11.1 Les prix 6

11.2 Commande 6

11.3 Validation de votre commande 7

11.3.1 Disponibilité 7

11.4 Livraison 7

11.4.1 Généralités livraison 7

11.5 Réserves 7

11.6 Paiement 8

11.7 Droit de rétractation 8

11.7.1 Délai légal du droit de rétractation 8

11.7.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation 8

11.8 Garanties 9

11.8.1 Conformité des produits 9

11.9 Conditions de la garantie commerciale 9

12 Article 12 : Dispositions générales 10

13 Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente 10

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Le Client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.

  1. Article 1 : Définitions

Société : Eoxia au capital de 8000€ euros, ayant son siège social 5 bis rue du pont de lattes, 34070 MONTPELLIER et immatriculée au 45362940400022

Client: désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société Eoxia et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

Partenaire: désigne toute personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de la Société.

Contrat : désigne par ordre décroissant d’importance les éventuelles Conditions Particulières, Conditions Générales d’Utilisation (CGU). les Conditions Générales de Ventes (CGV).

Site: désigne le site Internet www.eoxia.com et shop.eoxia.com, propriété de la Société.

Charte Graphique: désigne les créations relatives à la structure générale du Site.

Cookie: désigne un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’internaute et qui permet aujourd’hui de retenir des informations. Selon la loi l’acceptation de cookie est demandé lors de la première connexion pour une durée maximale de 12 mois. Des cookies peuvent être aussi générés par services prestataires pour la Société tels que Google, Yahoo, Facebook, etc…

Internaute: Personne qui navigue à l’aide d’un navigateur sur le site internet proposé par la Société,

Codes d’accès: désigne l’identifiant de l’internaute et son mot de passe de connexion choisis par l’internaute lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.

Produit physique: désigne tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.

Produit virtuel: désigne tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique…

Contenu: Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Services Clients: désigne l’ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :

5 bis rue du pont de lattes, 34070 MONTPELLIER

  1. Article 2 : Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’interactions pour les actions suivantes :

  • La fourniture de produits physiques et virtuels.

  • La fourniture de services proposés par la Société et/ou de produits de ses partenaires au Client sur le site www.eoxia.com et shop.eoxia.com.

  • Les Services proposés au Client afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses propres produits sur Internet et de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement.

  • La fourniture de produits et/ou services au travers du www.eoxia.com et shop.eoxia.com ou directement par ses Partenaires.

  1. Article 3 : Conditions d’accessibilité

La Société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

Par conséquent, la Société ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou des Services et la fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis du Client que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des Services.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le Client reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.

  1. Article 4 : Modification des conditions générales de ventes

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Ventes afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas accepter la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services.

Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Clients par modification en ligne.

  1. Article 5 : Règles d’usage de l’internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les  limites de l’internet et en particulier reconnaître :

– qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, la Société ne pourra pas être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite,  comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;

– qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en  particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

– que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

– qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent de passer commande ;

– qu’il appartient au Client de prendre toutes les  mesures  appropriées de façon à protéger ses  propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site internet www.eoxia.com et shop.eoxia.com.

  1. Article 6 : Courriers éléctroniques

La Société communique majoritairement par courrier électronique pour des raisons de rapidité.

La Société n’est pas responsable en cas de non lecture par le Client de ses courriers électroniques, en cas de courrier électronique filtré par le compte mail du Client ou des fournisseurs d’accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un courrier électronique.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la Société et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

  1. Article 7 : Sécurité informatique

La Société n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son infrastructure technique.

Aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer son compte ou sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par la Société.

L’existence de liens hypertextes du Site vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par la Société. Il appartient à l’Internaute d’utiliser ces informations ou non. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait des informations présentés par ces sites externes.

Les liens hypertextes sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel de la Société. Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, la société effacera, après avoir été dûment informé desdits contenus, le lien avec cette page.

La Société ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

En conséquence, le Client prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls.

En tant que Client inscrit à un ou des services ayant commandé ou pas, celui-ci peut disposer d’un espace personnel. Le site n’étant cependant pas conçu pour la sauvegarde de contenus, il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

  1. Article 8 : Propriété intellectuelle des données

Il est précisé que la Charte Graphique, les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. www.eoxia.com et shop.eoxia.com est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

A ce titre, seule l’utilisation de la charte graphique et des contenus pour un usage privé est autorisée et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, et toutes autres données, sans autorisation préalable écrite de www.eoxia.com et shop.eoxia.com.

Toute exploitation non autorisée de la charte graphique, des contenus, de la marque est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des marques et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou de droit des marques, et éventuellement sur le fondement du parasitisme et/ou de la concurrence déloyale.

  1. Article 9 : Perte et protections des données informatiques

La Société n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni incidente) pour tout préjudice subi par le Client du fait de la perte totale ou partielle ou encore du fait de l’endommagement de tous programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du site (ou d’un autre site référencé sur le site).

Il appartient exclusivement au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres matériels, programmes et données de la contamination par toutes formes de logiciel malveillant circulant sur Internet.

  1. Article 10 : Données collectées

Eoxia s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Eoxia informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales aux seules fins :

– de prendre contact avec lui dans le cas où une de ses réponses à une offre publiée par Eoxia intéresserait celle-ci,

– de lui envoyer une alerte automatique dès lors qu’une offre publiée sur le Site correspond aux critères de recherche éventuellement saisis par lui.

– l’utilisation de cookies. Les cookies arrivent en général à échéance au plus tard 12 mois après avoir été placé sur le terminal. Les cookies majoritairement utilisés sont : Google Analytics, Facebook, google +, Twitter, etc.

Le Client a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin, par exemple :

Pour Mozilla firefox :

   1. Choisir le menu « outil » puis « option »

   2. Cliquer sur l’icône « vie privée »

   3. Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options qui conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

   1. Choisir le menu « outil » puis « options internet »

   2. Cliquer sur l’icône « Confidentialité »

   3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur

Ces données sont par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux termes du ‘Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Au titre de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment par écrit à l’adresse postale suivante :

Société : Eoxia Adresse societe : 5 bis rue du pont de lattes, 34070 MONTPELLIER

  1. Article 11 : Vente

    1. Les prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Délais et coûts).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.eoxia.com et shop.eoxia.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

    1. Commande

Vous pouvez passer commande : www.eoxia.com et shop.eoxia.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

    1. Validation de votre commande

      1. Disponibilité

La Société est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la Société se réserve de le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 2 Articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée.

    1. Livraison

      1. Généralités livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le Client.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande.

La Société ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. La Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, la Société pourra vous informer par mail.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Vous pouvez aussi consulter votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

    1. Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à la Société toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

    1. Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par www.eoxia.com et shop.eoxia.com indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Le débit de la carte est effectué au moment du passage de la commande.

    1. Droit de rétractation

      1. Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Ce délai n’est pas applicable pour les professionnels

      1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 12,7,1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur « recommercialisation » à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à la Société et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la Société au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à la société et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à la Société.

Si vous décidez de renvoyer le produit auprès de la Société, conformément aux dispositions légales, les frais de retour sont à la charge du Client.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Client, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Adresse de retour

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5 bis rue du pont de lattes, 34070 MONTPELLIER

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Société n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le www.eoxia.com et shop.eoxia.com

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

    1. Garanties

Nos produits sont publiés sous licence GPLv3

Il nous parait important que tout le monde respecte et comprenne bien cette licence.

  • Nous distribuons nos plugins et thèmes sous la dernière licence GPL
  • Nous ne sommes pas responsable des éventuels bugs, de plus vous pouvez les corriger et vous devez mettre les corrections sous la même licence.
  • Dans le cas ou vous souhaitez de l’aide, vous pouvez commander du temps d’assistance et/ou de formation.

  1. Article 12 : Dispositions générales

Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  1. Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes conditions générales et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de MONTPELLIER seront seuls compétents.

VERSION APPLICABLE AU 29/11/2016